Conditions générales de vente des services publicitaires

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente des services publicitaires, dénommées les « CGV Publicité », sont conclues entre Mon Savoir Compte, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 109 790 238, dont le siège social est situé 22 rue Louis Parant, 31300 Toulouse, et tout Client agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des CGV Publicité par le Client. La personne qui accepte une Commande au nom du Client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager. Les CGV Publicité ne s’appliquent pas aux particuliers agissant à des fins non professionnelles.

2. Définitions

• Annonceur : personne physique ou morale dont les produits, services, activités ou image sont promus.
• Bénéficiaire : personne physique ou morale pour le compte de laquelle la Publicité est présentée aux Utilisateurs.
• Bon de commande : devis, proposition commerciale, ordre d’insertion ou document équivalent accepté par le Client.
• Campagne : ensemble coordonné de Publicités diffusées pendant une période déterminée.
• Client : professionnel qui passe la Commande, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
• Commanditaire : personne physique ou morale ayant financé la Publicité lorsqu’elle diffère du Bénéficiaire.
• Éléments publicitaires : textes, images, logos, vidéos, liens, fichiers, mentions et instructions remis pour la Campagne.
• Publicité : message, bannière, encart, fiche sponsorisée, contenu de marque ou autre communication diffusée contre rémunération.
• Service : prestation de conception éventuelle, validation, programmation, diffusion et mesure de la Campagne décrite dans la Commande.
• Site : site internet et interfaces exploités sous la marque Mon Savoir Compte.

3. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du Bon de commande, des éventuelles conditions particulières expressément acceptées et des présentes CGV Publicité. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les documents commerciaux du Client, notamment ses conditions générales d’achat, ne sont applicables que s’ils ont été expressément acceptés par écrit par Mon Savoir Compte. Les échanges antérieurs non repris dans le contrat n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Description des services publicitaires

Selon la Commande, les Services peuvent comprendre :

• des bannières ou encarts sur une ou plusieurs pages du Site ;
• des fiches, offres ou profils bénéficiant d’une visibilité sponsorisée distincte des résultats naturels ;
• des articles, interviews, dossiers ou contenus de marque sponsorisés ;
• une présence dans une lettre d’information ou une communication éditoriale, lorsqu’elle est proposée ;
• une diffusion définie par catégorie de contenu, zone géographique générale ou période ;
• des statistiques agrégées de diffusion, d’affichage ou de clic, lorsque ces indicateurs sont disponibles.

Seuls les Services expressément mentionnés dans la Commande sont dus. Le Client reconnaît avoir vérifié leur adéquation avec ses objectifs avant de commander.

5. Commande

La Commande devient ferme lorsque le Client accepte le Bon de commande par signature manuscrite ou électronique, validation en ligne ou accord écrit non équivoque, et, lorsqu’il est exigé, après encaissement de l’acompte ou du paiement prévu.

Mon Savoir Compte peut refuser une Commande en cas d’indisponibilité, de conflit d’intérêts, de risque d’impayé, d’incompatibilité avec le positionnement du Site ou de non-conformité de la Campagne. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans accord écrit.

Lorsqu’une agence agit pour le compte d’un Annonceur, elle communique l’identité complète de son mandant, du Bénéficiaire et, s’il diffère, du Commanditaire. Elle garantit disposer d’un mandat valable. Sauf accord écrit contraire, le Client signataire demeure responsable du paiement.

6. Durée et calendrier de campagne

La Campagne est fournie pour la durée et aux dates prévues dans la Commande. Elle ne se renouvelle pas tacitement, sauf stipulation expresse. Une prestation non utilisée pendant sa période de validité n’est ni reportée ni remboursée, sauf accord écrit de Mon Savoir Compte.

Le calendrier suppose que le Client remette les Éléments publicitaires conformes et valide les éventuels bons à tirer dans les délais convenus. Tout retard du Client peut décaler ou réduire la période effective de diffusion sans modifier le prix.

7. Prix

Le prix est celui indiqué dans la Commande. Il est exprimé en euros hors taxes et augmenté des taxes applicables. Le prix peut être forfaitaire ou calculé selon la durée, le format, l’emplacement, le nombre d’affichages, de clics ou tout autre indicateur défini dans la Commande.

Les estimations de volume ou d’audience ne constituent pas un engagement, sauf si la Commande prévoit expressément un volume garanti et le mécanisme applicable en cas d’écart.

8. Facturation et paiement

La facturation intervient selon l’échéancier de la Commande ou, à défaut, à la date de lancement de la Campagne. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Mon Savoir Compte peut demander un acompte, un paiement comptant ou des garanties, notamment pour une première Commande, une Campagne réalisée sur mesure ou en présence d’un risque de recouvrement. Une contestation de facture doit être motivée et adressée par écrit dans les quinze jours de son émission ; elle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais engagés dépassent ce montant. Mon Savoir Compte peut suspendre les Campagnes en cours et rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues.

10. Éléments publicitaires et délais de remise

Le Client remet, dans les formats, dimensions, poids et délais communiqués, tous les Éléments publicitaires nécessaires ainsi que l’adresse de destination des liens. Il vérifie leur fonctionnement, leur qualité et leur conformité avant transmission.

Mon Savoir Compte peut demander une correction technique ou éditoriale. Si les éléments ne sont pas conformes ou sont remis tardivement, Mon Savoir Compte peut reporter le lancement dans la limite de ses disponibilités, réduire la période de diffusion ou annuler les insertions impossibles, sans que le Client puisse réclamer une indemnité imputable à son propre retard.

Tout bon à tirer ou aperçu doit être vérifié par le Client dans le délai indiqué. Son accord autorise la diffusion. L’absence de réponse dans le délai peut entraîner le report du lancement.

11. Obligations de l’Annonceur

Le Client et l’Annonceur sont responsables de la Publicité, des produits et services promus et des pages vers lesquelles elle redirige. Ils garantissent notamment :

• l’exactitude, la loyauté et le caractère vérifiable de toutes les allégations ;
• le respect du droit de la publicité, de la consommation, de la concurrence, du travail et des règles propres au secteur concerné ;
• l’absence de contenu discriminatoire, trompeur, diffamatoire, violent, haineux, dangereux ou portant atteinte à la dignité ;
• la détention de tous les droits sur les marques, logos, créations, photographies, musiques, témoignages et personnes représentées ;
• la présence des mentions obligatoires, avertissements, conditions essentielles et informations relatives aux offres promotionnelles ;
• la conformité des dispositifs de collecte de données accessibles après un clic sur la Publicité.

Sont notamment interdits les produits ou services illicites, les systèmes frauduleux, les armes, stupéfiants, contenus sexuels explicites, offres discriminatoires, promesses de gains trompeuses et activités réglementées présentées sans les autorisations requises. Mon Savoir Compte peut appliquer des restrictions supplémentaires adaptées à son audience et à son positionnement.

12. Transparence des publicités

Toute Publicité est identifiable comme telle au moyen d’une mention claire, telle que « Publicité », « Sponsorisé » ou « En partenariat avec ». Mon Savoir Compte peut afficher l’identité du Bénéficiaire et du Commanditaire ainsi que les principales informations de ciblage contextuel ou géographique de la Campagne.

Le Client fournit des informations exactes et à jour sur le Bénéficiaire, le Commanditaire et l’objet de la Campagne. Il autorise leur affichage lorsque la réglementation ou la transparence envers les Utilisateurs l’exige.

La Publicité sponsorisée est présentée séparément du classement naturel des profils, Offres et Demandes. Son achat ne modifie pas le classement naturel du Client en dehors des emplacements identifiés comme publicitaires.

13. Refus, suspension et retrait

Mon Savoir Compte peut refuser, suspendre, modifier techniquement ou retirer une Publicité qui :

• est contraire au contrat, à la loi, à l’ordre public, aux droits d’un tiers ou aux intérêts légitimes du Site et de ses Utilisateurs ;
• est devenue inexacte, trompeuse ou obsolète ;
• fait l’objet d’un signalement crédible, d’une demande d’autorité ou d’un risque de sécurité ;
• redirige vers une page indisponible, compromise ou substantiellement différente de celle validée ;
• n’a pas été payée conformément aux échéances convenues.

Lorsque le manquement est imputable au Client, les sommes prévues restent dues, sans préjudice de la réparation du dommage subi. Lorsque le refus définitif intervient pour un motif non imputable au Client avant tout début de diffusion, les sommes correspondant à la prestation non exécutée lui sont remboursées.

14. Emplacement, diffusion et performances

Sauf engagement précis dans la Commande, Mon Savoir Compte détermine l’emplacement, la fréquence, le rythme et les conditions techniques de diffusion. Une adaptation raisonnable peut être réalisée afin de préserver la lisibilité, la sécurité ou l’expérience des Utilisateurs, sans altérer le sens de la Publicité.

Mon Savoir Compte ne garantit aucun niveau de vente, de contact, de recrutement, de notoriété, de clic ou de conversion. Les chiffres prévisionnels sont indicatifs. Les statistiques éventuellement fournies sont issues des systèmes de Mon Savoir Compte, établies selon ses méthodes et susceptibles d’inclure des écarts techniques usuels.

Aucune exclusivité sectorielle ou géographique n’est accordée sauf mention expresse de la Commande. Des publicités concurrentes peuvent être diffusées pendant la même période.

15. Articles et contenus sponsorisés

Lorsque le Service comprend la création ou la diffusion d’un article, d’une interview ou d’un contenu sponsorisé, la Commande précise la répartition des tâches, le nombre d’allers-retours de validation et les droits d’utilisation.

Le Client valide les informations factuelles qui le concernent. Mon Savoir Compte conserve la maîtrise de la présentation, du ton, de l’emplacement et de la mention du caractère sponsorisé. Mon Savoir Compte peut refuser toute demande susceptible d’induire les Utilisateurs en erreur ou de compromettre son indépendance éditoriale.

16. Annulation, report et modification

Une Commande ferme ne peut être annulée ou réduite unilatéralement par le Client. Toute demande de report, d’annulation ou de modification substantielle doit être acceptée par écrit par Mon Savoir Compte et peut donner lieu à une nouvelle planification et à la facturation des travaux déjà réalisés, des espaces réservés et des frais engagés.

Après le lancement, le prix total reste dû si l’interruption ou la modification est demandée par le Client ou résulte d’un manquement qui lui est imputable. Mon Savoir Compte recherche toutefois une solution de remplacement raisonnable lorsque ses disponibilités le permettent.

17. Propriété intellectuelle

Chaque Partie conserve ses droits antérieurs. Le Client concède à Mon Savoir Compte, pour la durée et les besoins de la Campagne, une licence non exclusive permettant de reproduire, adapter techniquement, représenter et diffuser les Éléments publicitaires sur les supports prévus dans la Commande.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires et prend à sa charge les conséquences d’une réclamation d’un tiers. Les créations réalisées spécifiquement par Mon Savoir Compte restent sa propriété jusqu’au complet paiement. Leur cession éventuelle et leur périmètre d’utilisation doivent être expressément prévus dans la Commande.

Aucun élément du Site, aucune base de données, interface, marque ou création de Mon Savoir Compte ne peut être reproduit ou exploité en dehors de la Campagne sans autorisation écrite.

18. Données personnelles et mesure d’audience

Chaque Partie traite les données de ses propres contacts professionnels en qualité de responsable de traitement et respecte la réglementation applicable. Le Client est seul responsable des traitements réalisés sur les pages vers lesquelles sa Publicité redirige.

Dans la version actuelle du Service, les Campagnes sont diffusées selon des critères contextuels, tels que la catégorie consultée, et, le cas échéant, une zone géographique générale. Mon Savoir Compte n’utilise pas les données sensibles des Utilisateurs ni les données de mineurs pour cibler une Publicité.

Le Client ne peut intégrer aucun pixel, balise, script, identifiant ou autre dispositif de suivi dans ses Éléments publicitaires sans accord écrit préalable de Mon Savoir Compte. Un tel accord suppose que le dispositif soit techniquement compatible et juridiquement conforme. À défaut, seuls des indicateurs agrégés produits par Mon Savoir Compte peuvent être communiqués.

Le Client ne reçoit aucune donnée permettant d’identifier individuellement les Utilisateurs du seul fait de la diffusion d’une Campagne.

19. Confidentialité

Chaque Partie protège les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques non publiques reçues de l’autre Partie. Elle ne les utilise que pour l’exécution du contrat et ne les communique qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à une obligation de confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, déjà connues licitement, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la communication est exigée par la loi. Elle s’applique pendant le contrat et trois ans après sa fin.

20. Disponibilité, force majeure et sous-traitance

Mon Savoir Compte met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la diffusion. Le Service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, panne, défaillance de réseau ou événement extérieur. Lorsque l’interruption significative est imputable à Mon Savoir Compte, une prolongation ou une diffusion équivalente peut être proposée comme réparation prioritaire.

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement. Si celui-ci rend définitivement impossible l’exécution, la partie non exécutée est résiliée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Mon Savoir Compte peut recourir à des sous-traitants pour l’hébergement, la maintenance, la création, l’envoi ou la mesure des Campagnes, tout en restant responsable de ses obligations contractuelles.

21. Responsabilité et garantie

Chaque Partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Mon Savoir Compte n’est pas responsable des produits, services, promesses, pages de destination ou relations commerciales de l’Annonceur avec les Utilisateurs.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou responsabilité ne pouvant être limitée par la loi, la responsabilité totale de Mon Savoir Compte au titre d’une Campagne est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la Commande à l’origine du dommage. Les pertes indirectes, notamment perte de chance, de marge, de clientèle, d’image ou de données, ne sont pas indemnisables.

Le Client garantit Mon Savoir Compte contre toute action, condamnation, coût ou réclamation d’un tiers résultant de la Publicité, des produits promus, d’une allégation, d’une atteinte à un droit, d’un manquement réglementaire ou des traitements réalisés sur ses propres supports.

22. Résiliation

En cas de manquement contractuel, la Partie lésée peut résilier la Commande quinze jours après une mise en demeure écrite restée sans effet. Ce délai n’est pas requis en cas d’illicéité manifeste, de fraude, d’atteinte grave à la sécurité, de défaut de paiement ou de manquement irréparable.

La résiliation aux torts du Client rend immédiatement exigibles les sommes dues et ne donne lieu à aucun remboursement des prestations réalisées ou espaces réservés. Les clauses destinées à survivre, notamment celles relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données et à la responsabilité, demeurent applicables.

23. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, Mon Savoir Compte peut mentionner sa dénomination et reproduire son logo dans une liste de références commerciales, sans révéler le contenu confidentiel de la Campagne. Toute étude de cas, citation détaillée ou communication de résultats nominatifs nécessite un accord spécifique.

24. Dispositions générales

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée invalide, les autres restent applicables et les Parties la remplacent, si nécessaire, par une stipulation valable d’effet économique comparable.

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit. Mon Savoir Compte peut céder le contrat dans le cadre d’une restructuration, d’une transmission d’activité ou d’un changement de contrôle, sous réserve de ne pas diminuer les droits du Client.

Les validations électroniques, messages, journaux techniques, bons de commande et factures conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits comme preuve. Les intitulés des articles facilitent la lecture et n’en limitent pas la portée.

Les CGV Publicité applicables sont celles acceptées à la date de la Commande. Toute modification ultérieure s’applique aux nouvelles Commandes ou aux renouvellements, sauf accord exprès des Parties.

25. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent d’abord une solution amiable à tout différend.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles impératives applicables.

26. Contact

Toute demande relative à une Commande ou une Campagne peut être adressée au moyen du formulaire de contact du Site ou par courrier à : Mon Savoir Compte, 22 rue Louis Parant, 31300 Toulouse.

La demande doit indiquer l’identité du Client, la Campagne concernée, le numéro du Bon de commande ou de la facture et l’objet précis de la demande.