Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est Mon Savoir Compte, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 109 790 238, dont le siège social est situé 22 rue Louis Parant, 31300 Toulouse.

Toute question relative aux données personnelles peut être adressée au moyen du formulaire de contact du Site ou par courrier postal à l’adresse du siège, avec la mention « Protection des données ».

2. Champ d’application

Mon Savoir Compte traite des données lorsqu’une personne consulte le Site, crée ou utilise un Compte, complète un profil, publie une Offre ou une Demande, échange par messagerie, adresse une demande de Réservation, publie un avis, contacte l’assistance ou signale un contenu.

Lorsque deux Membres concluent directement une prestation, chacun peut devenir responsable des traitements qu’il réalise pour son propre compte, notamment pour la prise de rendez-vous, l’exécution, la facturation ou le suivi de la relation. Mon Savoir Compte n’est pas responsable de ces traitements autonomes.

3. Données traitées

• Identification et contact : nom, prénom, civilité éventuelle, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse ou zone géographique, photographie de profil.
• Compte et authentification : identifiant, mot de passe sous forme protégée, statut du Compte, dates de création et de connexion, préférences et actions de sécurité.
• Profil et activité : présentation, compétences, expériences, disponibilités, langues, catégories de services, tarifs éventuels et zone d’intervention.
• Données professionnelles et annonceurs : raison sociale, qualité du représentant, SIREN ou SIRET, statut, coordonnées professionnelles, diplômes, qualifications, assurances ou autorisations lorsqu’ils sont nécessaires ; informations de campagne, devis, commandes et facturation pour les entreprises qui achètent de la publicité.
• Contenus : Offres, Demandes, photographies, documents, avis, réponses, signalements et pièces communiquées à l’assistance.
• Mise en relation : recherches, favoris éventuels, demandes de contact, Réservations, dates, statuts et informations nécessaires à l’organisation de la prestation.
• Communications : messages échangés au moyen du Service et échanges avec l’assistance, lorsque leur conservation est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou au traitement d’un litige.
• Données techniques : adresse IP, type d’appareil et de navigateur, système d’exploitation, journaux de connexion, horodatages, pages ou fonctions utilisées, données de sécurité et de diagnostic.
• Conformité et sécurité : résultats de vérifications, historique de modération, signalements, incidents, restrictions de Compte et éléments utiles à la prévention de la fraude.

Mon Savoir Compte ne demande pas de données sensibles au sens du RGPD. Les Membres ne doivent pas publier d’informations relatives à la santé, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’orientation sexuelle, aux données biométriques ou à des condamnations, sauf nécessité légale clairement identifiée et dispositif spécifiquement prévu à cet effet.

4. Finalités et bases juridiques

• Créer et administrer le Compte, authentifier le Membre : exécution du contrat constitué par les CGU.
• Publier et rechercher des profils, Offres et Demandes : exécution du contrat.
• Permettre la messagerie, la mise en relation et les Réservations : exécution du contrat.
• Fournir l’assistance et traiter les demandes : exécution du contrat ou intérêt légitime à assurer la qualité du Service.
• Vérifier un profil ou une qualité professionnelle : exécution du contrat, obligation légale ou intérêt légitime à sécuriser les échanges.
• Modérer les contenus, traiter les signalements et protéger les Utilisateurs : obligation légale et intérêt légitime à prévenir les abus.
• Prévenir la fraude, sécuriser les Comptes et le Site : intérêt légitime à protéger le Service et ses Utilisateurs.
• Gérer les avis, contestations et litiges : exécution du contrat et intérêt légitime à établir ou défendre des droits.
• Respecter les obligations légales et répondre aux autorités : obligation légale.
• Établir des statistiques internes agrégées et améliorer le Service : intérêt légitime à comprendre et améliorer le fonctionnement du Service.
• Gérer les campagnes publicitaires achetées par les entreprises, mesurer leur diffusion de manière agrégée et assurer la facturation : exécution du contrat publicitaire, intérêt légitime et obligations légales comptables.
• Adresser des informations relatives au Service : exécution du contrat ou intérêt légitime.
• Adresser des communications commerciales facultatives : consentement lorsque celui-ci est requis, ou intérêt légitime dans les cas autorisés par la loi.

5. Caractère obligatoire des données

Les informations signalées comme obligatoires sont nécessaires pour créer un Compte, publier un contenu, sécuriser l’accès ou utiliser la fonctionnalité concernée. Sans elles, Mon Savoir Compte peut ne pas être en mesure de fournir le Service demandé. Les autres informations sont facultatives et servent principalement à compléter le profil ou à améliorer la pertinence des mises en relation.

6. Sources des données

Les données proviennent principalement de la personne concernée. Elles peuvent également provenir :

• de son utilisation du Site et du Service ;
• d’un autre Membre dans le cadre d’un message, d’une Réservation, d’un avis ou d’un signalement ;
• de registres publics ou de sources professionnelles accessibles légalement, pour vérifier une entreprise ou une qualité déclarée ;
• de prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la sécurité, l’envoi de communications ou la vérification, dans la limite de leur mission.

7. Destinataires

Dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître, les données peuvent être accessibles :

• aux personnes habilitées au sein de Mon Savoir Compte ;
• aux autres Utilisateurs pour les informations rendues publiques sur un profil, une Offre, une Demande ou un avis ;
• au Membre avec lequel une mise en relation ou une Réservation est engagée ;
• aux prestataires agissant pour le compte de Mon Savoir Compte, notamment pour l’hébergement, la maintenance, la sécurité, les communications, l’assistance et la sauvegarde ;
• aux conseils, assureurs, commissaires aux comptes ou acquéreurs potentiels lorsque cela est nécessaire et encadré ;
• aux autorités administratives ou judiciaires et organismes habilités lorsque la loi l’exige ou pour défendre des droits.

Mon Savoir Compte ne vend pas les données personnelles des Utilisateurs.

8. Prestataires et transferts

Mon Savoir Compte sélectionne des prestataires présentant des garanties appropriées et leur impose des obligations de confidentialité, de sécurité et de traitement sur instruction.

Les données sont en principe hébergées et traitées dans l’Espace économique européen. Si un prestataire implique un transfert vers un pays situé hors de cet espace, Mon Savoir Compte met en place l’un des mécanismes prévus par le RGPD, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou des garanties équivalentes, et informe les personnes concernées lorsque cela est requis.

9. Durées de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités décrites, puis supprimées, anonymisées ou archivées lorsque la loi ou la défense de droits l’exige.

• Compte et profil : pendant l’utilisation du Compte, puis jusqu’à 3 ans après sa suppression ou la dernière activité, sauf nécessité de conservation plus longue.
• Offres et Demandes : pendant leur publication, puis jusqu’à 3 ans en archivage limité pour la sécurité, la preuve et le traitement des litiges.
• Messages : jusqu’à 3 ans à compter de l’ouverture de la conversation ou du dernier échange, sauf suppression anticipée ou litige en cours.
• Réservations et preuves de mise en relation : 5 ans à compter de la fin de la relation concernée, durée pouvant être adaptée aux délais légaux applicables.
• Avis : pendant la publication du profil ou de l’avis, puis jusqu’à 3 ans en archivage limité en cas de contestation.
• Assistance et réclamations : temps du traitement, puis jusqu’à 5 ans à compter de la clôture lorsque la conservation est nécessaire à la preuve.
• Signalements et modération : durée nécessaire à l’examen, puis jusqu’à 5 ans selon la gravité, les récidives et les délais de recours.
• Données de prospection : jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact actif, sous réserve des règles applicables aux clients.
• Journaux techniques et sécurité : en principe 12 mois, sauf incident ou obligation justifiant une conservation plus longue.
• Contrats publicitaires et pièces comptables : durée de la relation commerciale et des délais de prescription applicables ; pièces comptables conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.
• Demandes d’exercice de droits : temps du traitement, puis jusqu’à 5 ans ; un justificatif d’identité éventuel est supprimé dès que sa vérification n’est plus nécessaire.

Un Compte peut être conservé sous accès restreint au-delà de ces durées lorsqu’un litige, une fraude, une injonction ou une obligation légale le justifie. Les sauvegardes sont purgées selon un cycle sécurisé.

10. Données rendues publiques

Certaines informations choisies par le Membre peuvent être visibles par tout Utilisateur ou par les Membres connectés : prénom ou nom d’affichage, photographie, zone géographique, présentation, compétences, expérience, statut professionnel, Offres, Demandes et avis.

Le Membre ne doit publier que les informations nécessaires à la mise en relation. Il est déconseillé d’afficher une adresse précise, un document d’identité, des coordonnées bancaires ou toute information concernant un tiers. La suppression du contenu sur le Site ne permet pas toujours d’effacer immédiatement les copies réalisées par des tiers ou conservées temporairement par les moteurs de recherche.

11. Messagerie et modération

Les messages sont destinés aux Membres participant à la conversation. Mon Savoir Compte peut y accéder de manière limitée lorsqu’un signalement, un incident de sécurité, une suspicion de fraude, une demande d’assistance ou une obligation légale le justifie. Cet accès est réservé aux personnes habilitées et fait l’objet de mesures de confidentialité.

Des outils techniques peuvent détecter des indicateurs de fraude, des liens dangereux, des envois massifs ou des contenus manifestement contraires aux CGU. Une mesure importante affectant un Compte fait l’objet d’un examen approprié et peut être contestée.

12. Sécurité

Mon Savoir Compte met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, notamment le contrôle des accès, la protection des mots de passe, le chiffrement des communications, la journalisation, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et la limitation des habilitations.

Aucun système n’offre une sécurité absolue. En cas de violation susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés, Mon Savoir Compte la notifie à la CNIL et, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées, conformément à la réglementation.

13. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, toute personne peut demander :

• l’accès à ses données et une copie de celles-ci ;
• la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
• l’effacement de ses données lorsque les conditions sont réunies ;
• la limitation temporaire d’un traitement ;
• la portabilité des données qu’elle a fournies, lorsque le traitement est automatisé et fondé sur le consentement ou le contrat ;
• l’opposition à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
• l’opposition à tout moment à la prospection commerciale ;
• le retrait de son consentement, sans remettre en cause les traitements antérieurs ;
• des informations sur les garanties encadrant un éventuel transfert international ;
• de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

14. Exercice des droits

Les droits peuvent être exercés au moyen du formulaire de contact du Site ou par courrier adressé à : Mon Savoir Compte – Protection des données, 22 rue Louis Parant, 31300 Toulouse.

La demande doit permettre d’identifier le Compte concerné et préciser le droit exercé. En cas de doute raisonnable sur l’identité, un justificatif limité aux informations nécessaires peut être demandé. Mon Savoir Compte répond en principe dans un délai d’un mois, susceptible d’être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre important de demandes ; la personne est alors informée de cette prolongation.

Une demande manifestement infondée ou excessive peut être refusée ou donner lieu au paiement de frais raisonnables, dans les conditions prévues par la réglementation.

15. Mineurs

La création d’un Compte et l’utilisation des fonctionnalités de mise en relation sont réservées aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans. Mon Savoir Compte ne cherche pas à collecter sciemment les données de mineurs. Toute situation portée à sa connaissance est examinée et les données concernées sont supprimées lorsque leur conservation n’est pas justifiée.

16. Prospection et décisions automatisées

Les communications indispensables au fonctionnement du Compte ou à la sécurité du Service ne sont pas des messages commerciaux. Les communications commerciales facultatives comportent un moyen simple de s’y opposer ou de retirer son consentement.

Les publicités diffusées sur le Site peuvent être choisies en fonction du contenu consulté, de la catégorie de service ou d’une zone géographique générale. Dans la version actuelle du Service, Mon Savoir Compte n’utilise pas de suivi publicitaire entre différents sites et ne constitue pas de profil individuel de navigation à des fins de publicité ciblée.

Mon Savoir Compte ne prend pas de décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière similaire une personne sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Des outils peuvent assister le classement, la sécurité et la modération, sous réserve des garanties décrites dans la présente politique et les CGU.

17. Modification de la politique

La politique peut être mise à jour pour refléter une évolution du Service, des traitements ou de la réglementation. La version applicable et sa date d’entrée en vigueur sont publiées sur le Site. En cas de changement substantiel, les Membres en sont informés par un moyen approprié.

18. Réclamation auprès de la CNIL

Si une personne estime, après avoir contacté Mon Savoir Compte, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou utiliser les services disponibles sur www.cnil.fr.