Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur et définitions

Le Site et le Service sont édités par Mon Savoir Compte, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 109 790 238, dont le siège social est situé 22 rue Louis Parant, 31300 Toulouse, représentée par son président, Monsieur Mathieu de Redon de Colombier.

Définitions

• Compte : espace personnel permettant à un Membre d’accéder aux fonctionnalités réservées du Service.
• Contributeur : Membre, particulier ou professionnel, qui présente un savoir, une compétence, une expérience ou propose une prestation.
• Demande : contenu publié par un Demandeur afin d’exprimer un besoin de transmission, d’accompagnement ou de prestation.
• Demandeur : Membre, particulier, professionnel ou entreprise, qui recherche un Contributeur.
• Membre : Utilisateur majeur disposant d’un Compte.
• Offre : présentation publiée par un Contributeur de son profil, de ses compétences ou des prestations qu’il propose.
• Réservation : demande de rendez-vous ou de prestation transmise par un Membre à un autre Membre au moyen du Service, sans encaissement par Mon Savoir Compte.
• Service : ensemble des fonctionnalités de consultation, publication, recherche, mise en relation, messagerie et, lorsqu’elles sont activées, réservation et évaluation.
• Site : site internet exploité sous la marque Mon Savoir Compte et toute interface qui lui est associée.
• Utilisateur : toute personne qui consulte le Site, qu’elle dispose ou non d’un Compte.

2. Objet, champ d’application et acceptation

Les CGU s’appliquent à toute consultation du Site et à toute utilisation du Service. La création d’un Compte suppose que le Membre ait pris connaissance des CGU et les ait acceptées au moyen du dispositif prévu lors de l’inscription.

Si l’Utilisateur agit au nom d’une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager. Les documents particuliers expressément acceptés lors de l’utilisation d’une fonctionnalité complètent les présentes CGU. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent pour la fonctionnalité concernée.

3. Accès au Site et création d’un Compte

Conditions d’inscription

Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans et juridiquement capables. Une personne morale agit par l’intermédiaire d’une personne physique dûment habilitée.

Le Membre fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il choisit la catégorie de Compte correspondant à sa situation et actualise sans délai les informations devenues inexactes.

Identifiants

Le Compte est personnel. Le Membre protège ses identifiants, ne les communique pas et informe sans délai Mon Savoir Compte de toute utilisation non autorisée. Toute action effectuée depuis le Compte est présumée accomplie par son titulaire, sauf preuve contraire.

Vérifications

Pour prévenir la fraude et renforcer la confiance, Mon Savoir Compte peut demander les justificatifs strictement nécessaires à la vérification de l’identité, de l’existence d’une entreprise, d’une qualification, d’une assurance ou d’une autorisation professionnelle. Une vérification ne constitue ni une certification générale du Membre ni une garantie de la qualité de ses prestations.

4. Description du Service et rôle de la Plateforme

Le Service permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles, de consulter et rechercher des profils, Offres et Demandes, créer un profil, publier du contenu, échanger par messagerie, adresser une demande de Réservation, signaler un contenu et publier un avis. Le Site peut également présenter des espaces publicitaires achetés par des entreprises.

Mon Savoir Compte fournit un service technique de mise en relation. Sauf mention expresse contraire, Mon Savoir Compte :

• n’est ni l’employeur, ni le mandataire, ni le représentant, ni le sous-traitant des Membres ;
• n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre un Demandeur et un Contributeur ;
• ne fixe pas le contenu, le prix, le lieu ou les conditions d’exécution de la prestation ;
• n’encaisse aucun paiement pour le compte des Membres dans la version actuelle du Service ;
• ne garantit ni la conclusion d’une mise en relation, ni le résultat d’une prestation.

Chaque Membre décide seul de contracter ou non et demeure responsable des vérifications utiles avant tout engagement.

5. Profils, Offres et Demandes

Le Membre est responsable du contenu qu’il publie. Chaque Offre ou Demande doit être claire, loyale, actualisée, rattachée à la catégorie appropriée et porter sur une activité licite. Elle ne doit pas induire les autres Utilisateurs en erreur, notamment sur l’identité, l’expérience, les diplômes, les autorisations, le prix, la disponibilité ou le résultat attendu.

Le Membre retire ou met à jour sans délai tout contenu devenu indisponible ou inexact. Les photographies et documents doivent se rapporter directement au profil ou à la prestation et respecter les droits des tiers.

6. Référencement et classement

La publication d’un contenu suppose qu’il respecte les présentes CGU, les catégories disponibles et les éventuelles instructions affichées lors du dépôt. Mon Savoir Compte peut refuser ou déréférencer un contenu incomplet, trompeur, illicite, dupliqué, placé dans une catégorie inadaptée ou contraire à la finalité du Service.

Sauf filtre ou tri choisi par l’Utilisateur, les résultats peuvent être classés en fonction de critères tels que l’adéquation entre la recherche et le contenu, la catégorie, la localisation, la disponibilité, la date de publication ou de mise à jour, la complétude du profil, la réactivité et, lorsqu’ils existent, les avis reçus.

Le classement naturel des profils, Offres et Demandes n’est pas amélioré par le paiement d’un Membre. Des entreprises peuvent toutefois acheter des espaces publicitaires ou des mises en avant distinctes. Ces contenus sont clairement identifiés par une mention telle que « Publicité » ou « Sponsorisé » et sont séparés, visuellement ou fonctionnellement, des résultats naturels. Leur position peut dépendre du format, de la durée, de la catégorie ou de la zone géographique prévus dans la campagne publicitaire.

7. Mise en relation et réservation

La messagerie et la fonction de Réservation permettent aux Membres d’entrer en contact et de convenir directement de la nature de la prestation, de ses modalités, de son prix éventuel, de son lieu, de sa date et des conditions d’annulation.

Une demande de Réservation ne vaut pas, à elle seule, acceptation définitive d’une prestation. Le contrat entre les Membres est formé selon les échanges et l’accord intervenu entre eux. Les Membres sont invités à conserver un écrit récapitulant les caractéristiques essentielles de leur accord.

Les modifications, annulations, remboursements et litiges relatifs à la prestation sont traités directement entre les Membres, sous réserve des règles impératives applicables, notamment lorsque le Contributeur est un professionnel et le Demandeur un consommateur.

8. Conditions financières

L’accès au Service est gratuit pour les Utilisateurs et Membres dans sa version actuelle. Les prix éventuellement affichés dans les Offres sont librement déterminés par les Contributeurs et doivent être présentés de manière claire, en précisant, lorsqu’il y a lieu, s’ils sont exprimés toutes taxes comprises et quels frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Les paiements relatifs aux prestations sont réalisés directement entre les Membres, en dehors du Service. Mon Savoir Compte n’intervient pas dans l’encaissement, la facturation ou le remboursement de ces prestations.

Les entreprises peuvent acheter auprès de Mon Savoir Compte des espaces publicitaires, opérations de visibilité ou contenus sponsorisés. Ces services professionnels font l’objet de conditions commerciales, d’un devis, d’un bon de commande ou de conditions générales de vente distinctes précisant notamment le format, la période de diffusion, le prix, les modalités de paiement, les règles de validation et les éventuelles statistiques de campagne.

9. Engagements communs des Membres

Chaque Membre s’engage à :

• utiliser le Service de bonne foi et conformément aux lois et règlements ;
• respecter les autres Membres, leurs biens, leur domicile, leur confidentialité et leur sécurité ;
• communiquer des informations sincères et ne pas usurper l’identité ou les qualités d’un tiers ;
• ne pas contourner les dispositifs de sécurité, perturber le fonctionnement du Site ou collecter massivement des données ;
• ne pas envoyer de messages non sollicités, publicitaires, répétitifs ou frauduleux ;
• signaler sans délai tout contenu ou comportement manifestement illicite ou dangereux ;
• respecter ses engagements contractuels, fiscaux, sociaux et assurantiels.

10. Engagements des Demandeurs et des Contributeurs

Demandeurs

Le Demandeur décrit son besoin avec précision, vérifie l’adéquation du Contributeur, communique les informations nécessaires à l’exécution et garantit des conditions d’accueil et de sécurité adaptées. Il règle le prix convenu selon les modalités arrêtées avec le Contributeur.

Contributeurs

Le Contributeur ne propose que des services qu’il est effectivement en mesure de réaliser. Il informe le Demandeur de son statut, de ses tarifs, de ses disponibilités, des limites de son intervention et, lorsqu’elles sont requises, de ses qualifications, autorisations et assurances. Le Contributeur professionnel respecte l’ensemble de ses obligations d’information précontractuelle, de devis, de facturation, de garantie et de droit de rétractation.

11. Activités réglementées et obligations déclaratives

Le Service n’autorise pas un Membre à exercer une activité pour laquelle il ne dispose pas du statut, du diplôme, de l’agrément, de l’assurance ou de l’autorisation requis. Sont notamment concernées les activités de santé, de droit, de finance, de garde de personnes vulnérables, de transport, de bâtiment et toute autre profession réglementée.

Un particulier qui fournit des prestations de manière habituelle ou rémunérée vérifie si son activité doit être déclarée et s’acquitte de ses obligations fiscales et sociales. Mon Savoir Compte peut demander des justificatifs, limiter la visibilité d’un profil ou le faire basculer vers une catégorie professionnelle lorsque son activité présente un caractère professionnel.

12. Avis et évaluations

Lorsque la fonctionnalité est disponible, un avis doit correspondre à une expérience réelle de mise en relation ou de prestation, être sincère, pertinent et respectueux. Il ne peut contenir de données excessives, de propos discriminatoires, injurieux, diffamatoires, menaçants ou publicitaires.

Mon Savoir Compte peut demander des éléments permettant de vérifier l’expérience, refuser ou retirer un avis manifestement irrégulier et permettre au Membre évalué d’y répondre. Mon Savoir Compte ne modifie pas le sens d’un avis et n’accorde aucune contrepartie en échange d’un avis positif.

13. Contenus et comportements interdits

Il est notamment interdit de publier, proposer, solliciter ou transmettre :

• un contenu illicite, frauduleux, trompeur, haineux, violent, sexuel, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte à la dignité ;
• une prestation dangereuse, une activité dissimulée ou une activité réglementée exercée sans droit ;
• des biens ou services interdits, des armes, stupéfiants, médicaments, documents officiels ou données volées ;
• un contenu portant atteinte à la vie privée, au secret professionnel, au droit à l’image ou à la propriété intellectuelle ;
• des coordonnées ou données personnelles de tiers sans base légitime ;
• des systèmes automatisés, programmes malveillants, tentatives d’hameçonnage ou demandes de paiement suspectes ;
• une publicité clandestine, trompeuse, comparative illicite ou non conforme aux règles applicables au secteur promu ;
• des offres d’emploi ou prestations comportant des critères discriminatoires ou contraires au droit du travail.

14. Signalement, modération et sanctions

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement au moyen de la fonction prévue sur le Site ou du formulaire de contact, en indiquant son identité, la localisation du contenu, les raisons du signalement et, si possible, les justificatifs utiles.

Mon Savoir Compte peut utiliser des moyens humains et techniques pour détecter les abus. Après examen et selon la gravité, Mon Savoir Compte peut demander une correction, réduire la visibilité, retirer un contenu, limiter une fonctionnalité, suspendre ou supprimer un Compte et conserver les éléments nécessaires à la défense de ses droits. En cas d’urgence, de fraude, de risque pour la sécurité ou d’infraction manifeste, une mesure peut être prise sans préavis.

Sauf impossibilité légale ou impératif de sécurité, le Membre concerné est informé des motifs de la décision et peut la contester au moyen du formulaire de contact. Mon Savoir Compte peut coopérer avec les autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.

15. Propriété intellectuelle

Éléments de Mon Savoir Compte

La marque, les signes distinctifs, la structure du Site, les textes, interfaces, bases de données, logiciels et éléments graphiques appartenant à Mon Savoir Compte sont protégés. Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Contenus des Membres

Le Membre conserve ses droits sur ses contenus et garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires. Pour les seuls besoins de fonctionnement, d’affichage, de modération, de promotion du contenu au sein du Service et d’amélioration du Site, il accorde à Mon Savoir Compte une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de publication du contenu, permettant de l’héberger, le reproduire, le représenter, l’adapter au format technique et le diffuser sur les supports du Service.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par Mon Savoir Compte sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Chaque Membre qui reçoit des données d’un autre Membre les utilise uniquement pour la mise en relation ou l’exécution de la prestation et conformément à la réglementation applicable.

17. Disponibilité et évolution du Service

Mon Savoir Compte met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service. L’accès peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou événement extérieur. Mon Savoir Compte peut faire évoluer, ajouter, limiter ou retirer une fonctionnalité, sous réserve de ne pas priver abusivement le Membre d’un droit acquis.

18. Responsabilité

Responsabilité de Mon Savoir Compte

Mon Savoir Compte répond de ses obligations propres dans les limites prévues par la loi. En sa qualité d’intermédiaire, Mon Savoir Compte ne contrôle pas de manière générale tous les contenus et n’est pas responsable des informations, conseils, Offres, Demandes, messages ou prestations fournis par les Membres, sauf lorsqu’il a connaissance d’un contenu manifestement illicite et n’agit pas conformément à ses obligations.

Mon Savoir Compte ne garantit pas l’identité au-delà des vérifications expressément indiquées, ni les compétences, la solvabilité, la disponibilité, le comportement ou la bonne exécution d’un Membre. Il ne saurait être tenu responsable d’un différend relatif au prix, à l’exécution, à l’annulation, au paiement ou aux conséquences d’une prestation conclue directement entre les Membres.

Responsabilité des Membres

Le Membre est responsable de son Compte, de ses contenus, de ses échanges, de ses engagements et de ses prestations. Il répare les dommages causés par sa faute et garantit Mon Savoir Compte contre les réclamations de tiers résultant d’un contenu ou d’un comportement qui lui est imputable, dans les limites permises par la loi.

19. Sécurité

Les Membres doivent rester vigilants face aux tentatives de fraude. Ils ne doivent jamais communiquer leurs mots de passe, codes de sécurité ou coordonnées bancaires dans la messagerie. Ils vérifient l’identité et les qualités de leur interlocuteur avant une rencontre ou une prestation et prennent des précautions adaptées, notamment pour les interventions à domicile.

20. Durée, suspension et suppression du Compte

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. Le Membre peut demander la suppression de son Compte depuis les paramètres disponibles ou au moyen du formulaire de contact, sous réserve de la conservation des données nécessaires au respect d’une obligation légale, à la prévention de la fraude ou à la défense de droits en justice.

Mon Savoir Compte peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des CGU, fraude, risque pour les personnes ou le Service, demandes répétées d’autorités compétentes ou inactivité prolongée. Lorsque la situation le permet, le Membre est préalablement invité à remédier au manquement dans un délai raisonnable.

21. Modification des CGU

Mon Savoir Compte peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du Service, de la réglementation, de la sécurité ou de son organisation. La version applicable et sa date d’entrée en vigueur sont publiées sur le Site. En cas de modification substantielle, les Membres sont informés par un moyen adapté avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation lorsque la loi le permet.

22. Preuve

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment les validations, dates, messages, journaux techniques et actions associées au Compte, peuvent être produits à titre de preuve. Le Membre peut en contester la portée par tout moyen.

23. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

24. Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

Toute réclamation relative au Service peut être adressée à Mon Savoir Compte au moyen du formulaire de contact du Site ou par courrier au siège social.

Lorsqu’un litige oppose un consommateur à Mon Savoir Compte au sujet d’un service fourni par Mon Savoir Compte, le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales ou sur la page de médiation du Site. Cette médiation ne concerne pas les litiges entre Membres relatifs à une prestation conclue directement entre eux.

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Rien dans les présentes ne prive un consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

25. Contact

Mon Savoir Compte peut être contactée au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site ou par courrier à l’adresse suivante : Mon Savoir Compte, 22 rue Louis Parant, 31300 Toulouse.

Pour accélérer le traitement, la demande doit préciser son objet, le Compte ou le contenu concerné et les éléments utiles à son examen.